Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente que le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société MySkillz, SAS au capital social 5000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 881 440 895, dont le siège social est situé 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux (ci-après : « MySkillz » ou « le Prestataire »).

MySkillz peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 39 rue Pierre de Ladime, 33800 Bordeaux

Dans le cas d’une demande ou des questions sur l’usage de l’application et dans un but commercial, vous pouvez contacter l’adresse contact@myskillz.io.

En cas de difficulté technique ou de réclamations, vous pouvez contacter l’adresse support@myskillz.io.

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

– À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Commandes

5-1 Toute prise de commande doit en premier lieu faire l’objet de l’ouverture d’un compte client.

L’ouverture d’un compte client se fait après acceptation de nos CGUV. Des éléments sont nécessaires lors de l’ouverture d’un compte client tels que : Les noms, prénoms, adresse mail. Vous êtes facturés automatiquement à compter de la date d’inscription à nos services. Les commandes deviennent ainsi fermes et définitives pour le Client. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’envoi au Client d’un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptant la commande. Toute commande engage le Client et ne peut être cédée sans notre accord préalable et écrit.

5-2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à « MYSKILLZ SAS – 39 rue Pierre de Ladime, 33800 BORDEAUX » ou en envoyant sa demande à l’adresse suivante : contact@myskillz.io. Seules les demandes liées à l’exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation français, la Société doit recueillir la demande expresse du Membre dès lors qu’il souhaite avoir accès au service MySkillz avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la Société MySkillz directement après la souscription à un Abonnement. Le Membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l’Abonnement auquel le Membre a souscrit, et le prix payé par le Membre.

L’article L221-25 du Code de la Consommation français stipule que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».

Néanmoins, la Société ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle. Si le Membre exerce son droit à rétractation, la Société le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Membre de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Membre.

6. Description des Services

Le Client a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MySkillz juge les plus appropriés.

7. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. MySkillz se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8. Conditions de règlement

8-1 Délais de règlement

Le Client est facturé automatiquement à partir de la date d’inscription et à chaque renouvellement périodique jusqu’à la date d’expiration du contrat.

8-2 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 16 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

9. Modalités de fourniture des Services

La fourniture des services par le Prestataire au Client se fera dans les délais indiqués dans le devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, ainsi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client si le service est accessible dans les dix (10) jours ouvrés après la date mentionnée. Passé ce délai, si le service n’est toujours pas accessible, le Client pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, tous les acomptes versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

En cas de retard ou de suspensions de la fourniture du service de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Les Services seront fournis par la voie dématérialisée, via la plateforme du Prestataire. Les services sont conformes à la commande à défaut d’informations préalables émises par le Prestataire. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre des réserves ou réclamations avec tous les justificatifs nécessaires au Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

10. Confidentialité et traitement des données

Le Client reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de MySkillz font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MySkillz.
Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
MySkillz pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Clauses de confidentialité », dont le Client et l’Utilisateur sont expressément invités à prendre connaissance sur le site. Ce document est accessible en bas de page du site internet www.myskillz.io.

11. Droit de propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MySkillz au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuels ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MySkillz sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

13. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un délai de deux (2) mois, le contrat sera purement et simplement résolu pour manquement d’une partie à ses obligations comme présenté dans l’article 16.

14. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

15. Résolution du contrat

15.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

‍En lien avec la clause 15.3 présentée en dessous,si une inexécution suffisamment grave est avérée de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, une résolution des fautes spécifiées peut être demandée. Ainsi il conviendra d’avertir par lettre recommandée avec accusé de réception la partie défaillante. Si dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure l’inexécution n’est pas résolue, alors pourra s’appliquer la clause 15.3.

15.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure peut s’effectuer après avoir été notifiée par une mise en demeure sept (7) jours après leur réception par une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

15.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client / Utilisateur, MySkillz se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, ou de la société
(ii) Publier sur le site tout message d’information que MySkillz jugera utile,
(iii) Avertir toute autorité concernée,
(iv) Engager toute action judiciaire.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16. Droit applicable – Langue du contrat

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

18. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

19. Responsabilité et garantie de MySkillz

MySkillz s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
MySkillz décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
MySkillz s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, MySkillz se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, MySkillz ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

MySkillz ne garantit pas aux Clients
(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MySkillz au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

20. Publicité

MySkillz se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MySkillz sera seule juge.

21. Liens et sites tiers

MySkillz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
MySkillz n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MySkillz n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être parti à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22. Accessibilité

Notre produit a pour vocation d’être accessible par tous, dans ce cadre nous faisons en sorte de nous adapter à tous les besoins des personnes subissant des handicaps.

Dans le cadre d’un handicap moteur nous vous invitons à rentrer en contact avec :

APF France handicap Gironde
Organisme de soutien et de services aux personnes handicapées
30 Rue Delacroix
33200 Bordeaux
05 56 08 67 30

APAJH
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
Association ou organisation
272 Boulevard du Président Wilson
33000 Bordeaux
05 56 01 42 90

Dans le cadre d’un handicap visuel, nous vous invitons à rentrer en contact avec :

UNADEV
Union nationale des aveugles et déficients visuels
Association ou organisation
12 Rue de Cursol
33000 Bordeaux
05 56 33 85 85

IRSA
Institut régional des sourds et des aveugles
Association ou organisation
156 Boulevard du Président Wilson
33000 Bordeaux
05 56 44 29 51

Dans le cadre d’un handicap Auditif, nous vous invitons à rentrer en contact avec :

APF France handicap Gironde
Organisme de soutien et de services aux personnes handicapées
30 Rue Delacroix
33200 Bordeaux
05 56 08 67 30

Dans le cadre d’un handicap mental ou psychique, nous vous invitons à rentrer en contact avec :

UNAFAM
Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
Association ou organisation
40 Rue du Sablonat
33800 Bordeaux
05 56 81 44 32

23. Modifications

MySkillz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Clients qui n’accepteront pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 25.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MySkillz par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/04/2020.